L'immobilier à Royan
20 Avr

Frais de mutation à Royan : virement obligatoire pour tous les achats immobiliers de plus de 10 000 euros

Depuis le 1er avril dernier, tous les paiements supérieurs à 10 000 euros entre les particuliers et les notaires doivent  être réglés par virement bancaire. Il en va de même pour les virements effectués par un notaire lors d’une transaction immobilière.

Vous êtes sur le point de finaliser une acquisition immobilière à Royan. Vous êtes impatient de vous installer dans l’une des maisons avec jardin d’un agréable quartier pavillonnaire. Il ne vous reste plus qu’à passer chez le notaire. Qu’il s’agisse de signer votre promesse de vente ou votre acte de vente chez un officier ministériel installé ou non à Royan, sachez que les règles du jeu concernant le règlement des frais de notaire viennent de changer.

Le décret nº 2013-232 du 20 mars 2013 adopté dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions interdit en effet aux notaires de recevoir ou d’effectuer un paiement de plus de 10 000 euros par chèque de banque.

Ce seuil de 10 000 euros sera en effet abaissé à 3 000 euros à partir du premier janvier 2015.

Ces nouvelles règles du jeu concernent à la fois les fonds remis pour le règlement du prix de vente et ceux remis à des tiers comme par exemple ceux qui correspondant au versement des droits de mutation.

Rappelons que les frais de mutation, improprement appelés frais de notaire représentent 6% à 7% du montant de l’acquisition dans l’ancien. Un exemple ? Prenons le cas d’une maison à Royan achetée 230 000 euros et financée notamment avec un emprunt hypothécaire de 180 000 euros. Ici, le montant des frais à régler par virement s’élève à 15 548 euros, soit 6,82% de la vente précisément.

 

P.B./BazikPress©Richard Villalon-Fotolia.com

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