L'immobilier à Royan
30 Mar

L’assurance est un excellent levier pour faire baisser le coût d’un crédit sur un appartement à Saint-Georges-de-Didonne !

Le choix de l’assurance de prêt a un impact décisif sur le coût du crédit d’un appartement à Saint-Georges-de-Didonne. Il est donc important de prendre les bonnes décisions lors du choix de l’assurance de prêt. Pour ce faire, des dispositifs existent pour protéger l’emprunteur de tout abus.

Le libre-choix de l’assurance de prêt au moment de la négociation du crédit
Rappelons tout d’abord que la Loi Lagarde de 2010 a instauré le libre-choix par l’emprunteur de son assurance de prêt. La vente liée (action d’imposer la souscription d’un produit ou d’un service pour en obtenir un autre) est strictement interdite en France ! Cette loi s’impose aussi aux banques lors de la souscription d’un crédit.

Ainsi votre banque ne peut légalement pas vous imposer de souscrire à son propre contrat d’assurance de prêt (dit « contrat groupe »). Il est par ailleurs aussi illégal de pratiquer le « chantage au taux » qui consiste pour une banque à conditionner le taux d’emprunt proposé aux emprunteurs, à la souscription de l’assurance groupe.

L’enjeu pour l’emprunteur en changeant d’assurance de prêt au profit d’une assurance externe à la banque repose principalement sur une meilleure couverture et quasi systématiquement sur une économie substantielle de sa cotisation.

Arrivée de l’amendement Bourquin en Janvier 2018
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin au 1er janvier 2018, les emprunteurs avaient des difficultés à identifier la date anniversaire de leur contrat d’assurance de prêt souscrit auprès de leur banque. Celle-ci pouvant être la date de signature de l’offre de prêt, la date du 1er prélèvement, le 1er janvier ou encore la date de signature de la demande d’adhésion. Cela ne facilitait pas les démarches de changement pour les emprunteurs et entretenait une source d’erreur quant à la date d’effet à retenir pour la souscription d’un nouveau contrat d’assurance de prêt. Le CCSF a donc trouvé un compromis : la date anniversaire à retenir pour le changement d’assurance de prêt dans le cadre de la Loi Bourquin est la date de signature de l’offre de prêt.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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